Législation relative au foncier Décret édictant des mesures propres à faciliter le fonctionnement du tribunal terrien d'Haïti • 18 octobre 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : doyen • tribunal Civil de Port-au-Prince • commissaire du gouvernement Thème : administration
