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Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : expropriation • affermage • réunion du domaine • service du Domaine • concession définitive • concession conditionnelle • bail à long terme • impôt domanial • loyer • aliénation • bail • département des Finances • dénonciation à la vacance • juge de paix • expulsion • Banque Nationale • prescription • utilité publique • indemnité • tribunal civil • revendication

Thème : domaine de l'Etat

Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : expropriation • déguerpissement • tribunal civil • expulsion • tribunal de paix • protection spéciale • possession • section rurale • ministère public

Thème : bien-fonds

Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : secrétaire d' Etat des Finances • secrétaire d' Etat des Travaux publics • expropriation • utilité publique • tribunal civil • commissaire du gouvernement • indemnité • conservation des hypothèques

Thème : domaine de l'Etat

Loi supprimant à partir du 1er août 1961 le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 12 juillet 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal civil • Port-au-Prince • commissaire du gouvernement • tribunal terrien

Thème : administration

Loi sur le domaine national • 2 septembre 1932 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : concession définitive • concession conditionnelle • bail à long terme • impôt domanial • loyer • fermage • aliénation • bail • dénonciation à la vacance \juge de paix • expulsion • prescription • Banque Nationale • utilité publique • indemnité • tribunal civil • revendication

Thème : domaine de l'Etat

Décret modifiant la loi du 5 mars 1937 en vue de protéger les populations rurales d'une manière plus efficace • 8 janvier 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal de paix • tribunal civil • ministère public • section rurale • litige

Thème : administration

Décret instituant dans chacun des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaitre des contestations ayant pour objet des terres dépendant de la plaine de l'Artibonite • 30 juillet 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : revendication foncière • section terrienne • tribunal civil • Gonaïves • Saint-Marc • contestation • litige

Thème : administration

Décret définissant les attributions de l'arpenteur et règlementant la profession d'arpenteur en l'harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du 7 mars 1968 • 26 février 1975 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : acte de brigandage • don national • taxe • arpenteur • administration générale des Contributions • tribunal civil • juge de paix • commission présidentielle agraire permanente • dénonciation à la vacance • cadastre • arpentage provisoire

Thème : officier ministériel

Décret-loi organisant des mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et le Japon, l'Allemagne et l'Italie • 17 décembre 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal civil • séquestre-liquidateur général • séquestre • ennemi • allié d'ennemi

Thème : bien-fonds

Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux civils, relative aux ventes d'immeubles passées en faveur d'étrangers • 30 novembre 1839 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : vente • étranger • notaire • tribunal civil • commissaire du gouvernement • annulation • officier ministériel

Thème : bien-fonds