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Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours • 22 août 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi adaptant le Code de procédure civile aux prévisions de la Constitution de 1957 • 17 septembre 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : bien-fonds