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Loi instituant un tribunal de paix au quartier de la Baie de Henne • 17 février 1875 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal de paix

Thème : création

Commune : Baie de Henne (Nord-Ouest, Haïti)

Arrêté sur les limites de la juridiction du tribunal de paix de Gressier • 22 février 1923 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal de paix

Thème : délimitation

Commune : Gressier (Ouest, Haïti)

Arrêté sur les limites de la juridiction du tribunal de paix de Chantal • 8 août 1923 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal de paix

Thème : délimitation

Commune : Chantal (Sud, Haïti) • Torbeck (Sud, Haïti)

Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • déguerpissement • tribunal civil • expulsion • tribunal de paix • protection spéciale • possession • section rurale • ministère public

Thème : bien-fonds

Décret modifiant l'article 2 du décret du 18 décembre 1942 sur les biens réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale • 12 janvier 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : bien réquisitionné • tribunal de paix • arpentage • défense nationale

Thème : administration

Loi sur l'arpentage • 16 juin 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : commission cadastrale • tribunal de paix • arpenteur • commissaire du gouvernement

Thème : officier ministériel

Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours • 22 août 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal terrien • tribunal de paix • tribunal de 1ère instance • action pétitoire • action possessoire • litige

Thème : administration

Loi sur l'organisation judiciaire • 23 mars 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal de paix • possessoire • parquet • affaire civile • litige

Thème : administration

Décret modifiant la loi du 5 mars 1937 en vue de protéger les populations rurales d'une manière plus efficace • 8 janvier 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal de paix • tribunal civil • ministère public • section rurale • litige

Thème : administration

Loi sur l'organisation judiciaire • 18 septembre 1985 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : tribunal de paix • tribunaux • parquet • tribunal de première instance • litige

Thème : administration