
Loi supprimant à partir du 1er août 1961 le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 12 juillet 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : tribunal civil • Port-au-Prince • commissaire du gouvernement • tribunal terrien
Thème : administration