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Loi supprimant à partir du 1er août 1961 le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 12 juillet 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal civil • Port-au-Prince • commissaire du gouvernement • tribunal terrien

Thème : administration

Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : cadastre • district cadastral • département des Travaux publics • service des études et relevés topographiques • parcelle • titre • servitude • domaine public • domaine des communes • tribunal terrien • service de l'Enregistrement et de la Conservation foncière • immatriculation • grand livre • parcelle indivise • créancier • hypothèque • saisie • arrondissement

Thème : administration

Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal terrien • reconnaissance • ratification • bureau cadastral • indivision • don national • pièce-mère

Thème : administration

Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : grand livre foncier • officier ministériel • prise de possession • tribunal terrien • contestation • cadastre • vallée de l'Artibonite • réclamation • organisme de développement de la vallée de l'Artibonite • pièce-mère • trois hectares

Thème : administration

Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours • 22 août 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : tribunal terrien • tribunal de paix • tribunal de 1ère instance • action pétitoire • action possessoire • litige

Thème : administration

Loi modifiant les articles 4, 5 et 18, 1er alinéa, du décret 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien • 3 août 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bornage • contestation • plaine de l'Artibonite • tribunal terrien • commissaire du gouvernement • litige

Thème : administration

Loi modifiant certaines dispositions du décret du 20 novembre 1950 • 3 août 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : borne • tribunal terrien

Thème : administration