• Législation relative au foncier

Loi supprimant à partir du 1er août 1961 le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 12 juillet 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours • 22 août 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi modifiant les articles 4, 5 et 18, 1er alinéa, du décret 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien • 3 août 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi modifiant certaines dispositions du décret du 20 novembre 1950 • 3 août 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier