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Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier