Loi sur la ferme et la vente des biens nationaux • 12 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien rural • criée publique • bien urbain • logement \arpenteur • cinq carreaux • ferme • usine • acquisition • administration générale des domaines nationaux • secrétaire d' Etat de l'Intérieur • superficie maximale • notaire
Thème : domaine de l'Etat