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Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Usufruits des biens ruraux, Loi IV, Chapitre III, art. 31-34 • 24 mai 1962 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : environnement

Mot matière libre : usufruit • bien rural

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Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : prescription acquisitive • communauté de biens • communauté en instance de partage • succession • enfant naturel • enfant légitime • tutelle • hypothèque • succession • concession • bien de famille inaliénable • étranger • mine • minière • carrière • aliénation • donation • succession • bien rural • bornage • délimitation • possession • trouble de possession • servitude • usufruit • enregistrement • titre de propriété • testament • faillite

Thème : administration

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Code Henry - Loi civile • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : succession • titre de propriété • vente • donation • communauté de biens • usufruit • nue-propriété

Thème : bien-fonds