Résultats 1 à 10 sur 63
Consulter le document

Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Constitution de la République d'Haïti ratifiée par le plébiscite du 2 juin 1935, révisée par le référendum populaire du 23 juillet 1939 et amendée par l'assemblée nationale le 19 avril 1944. • 19 avril 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds