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Décret fixant les règles indispensables à une imposition rationnelles des propriétés bâties , tout en assurant à l'administration générale des Contributions le moyen d'arriver à un prompt recouvrement des recettes. • 14 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration