
Décret fixant les règles indispensables à une imposition rationnelles des propriétés bâties , tout en assurant à l'administration générale des Contributions le moyen d'arriver à un prompt recouvrement des recettes. • 14 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : contribution foncière des propriétés bâties • saisie • administration générale des Contributions • utilité publique • valeur locative • contrainte
Thème : administration