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Décret fixant les règles indispensables à une imposition rationnelles des propriétés bâties , tout en assurant à l'administration générale des Contributions le moyen d'arriver à un prompt recouvrement des recettes. • 14 septembre 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : contribution foncière des propriétés bâties • saisie • administration générale des Contributions • utilité publique • valeur locative • contrainte

Thème : administration

Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • contribution foncière • propriété bâtie • section rurale

Thème : administration

Circulaire du secrétaire d' Etat, aux administrateurs d'arrondissement, sur les successions vacantes • 14 janvier 1822 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : succession vacante • valeur locative • commissaire du gouvernement

Thème : bien-fonds

Circulaire concernant les impôts locatif et foncier • 25 février 1835 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • produit des propriétés

Thème : administration

Loi sur la formation et les attributions des conseils de notables • 19 juillet 1817 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : conseil des notables • cadastre • valeur locative

Thème : administration

Avis de la secrétairerie d' Etat, relatif au délai à accorder par les conseils des notables aux contribuables • 15 novembre 1834 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : valeur locative • conseil des notables • propriété rurale • impôt territorial

Thème : administration

Arrêté relatif à l'établissement d'un droit d'octroi sur les maisons des villes. • 4 janvier 1809 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : droit d'octroi • maison • valeur locative • ville • syndic • bourg

Thème : administration

Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. • 26 juillet 1817 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • ville • bourg • échoppe • imposition directe • conseil des notables

Thème : administration

Loi portant amendement à la loi du 3 mai 1826, qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. • 22 décembre 1830 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : valeur locative • fiscalité • rente foncière • établissement agricole • exemption • réduction • taux d'imposition

Thème : bien-fonds

Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : emplacement • logement • valeur locative • case • clôture • maison • conseil des notables • produit • saisie • percepteur • établissement • fiscalité

Thème : administration