Arrêté autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite à prendre possession provisoirement de toute étendue de terre litigieuse située dans la vallée de l'Artibonite • 13 janvier 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : prise de possession • revendication • litige • organisme de développement de la vallée de l'Artibonite • vallée et plaine de l'Artibonite
Thème : administration