Loi accordant certains privilèges à l'étranger d'origine haïtienne • 2 juillet 2002 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : étranger d'origine haïtienne • succession • superficie maximale • vente aux enchères
Thème : bien-fonds