Résultats 1 à 10 sur 25
Consulter le document

Décret abrogeant les articles 4, 5,6 et 7 de la Loi du 14 septembre 1962, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1962 établissant le droit de "péage" à l'entrée des villes et bourgs de la République d'Haïti et modifiant l'article 5 de la loi du 14 septembre 1962. • 28 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : ville • bourg • droit de péage
Consulter le document

Loi rendant propriétaire par un don national le fermier occupant pendant cinq ans au moins un terrain du domaine privé de l'Etat dans les villes de 3e, 4e, Se, 6e classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Consulter le document

Décret modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 15 et 22 du décret du 14 septembre 1964 sur la contribution foncière des propriétés bâties et réglementant le mode de perception et de versement des recettes y provenant, à la Banque Nationale de la République d'Haïti • 4 novembre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalité • ville • bourg • propriété bâtie
Thème : administration