Arrêté qui fixe les obligations des arpenteurs dans l'exercice de leurs fonctions, et porte les peines à subir par ceux qui contreviendront à ces dispositions • 12 juin 1818 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : officier ministériel