
Arrêté qui fixe les obligations des arpenteurs dans l'exercice de leurs fonctions, et porte les peines à subir par ceux qui contreviendront à ces dispositions • 12 juin 1818 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : officier ministériel