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Arrêté qui fixe les obligations des arpenteurs dans l'exercice de leurs fonctions, et porte les peines à subir par ceux qui contreviendront à ces dispositions • 12 juin 1818 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : concession • don national • arpenteur • voisin limitrophe