
Décret modifiant l'article 29 de la loi du 22 Juillet 1937 sur l'urbanisme • 23 mars 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : administration communale • modification de construction • zone réservée • autorisation de construction • organe de gestion