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Loi de délimitation des communes de l'arrondissement des Côteaux • 7 juin 1872 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi érigeant en quartier la 1ère section rurale de la commune de Chardonnières de l'arrondissement de Côteaux en quartier sous la dénomination de Randel • 1 juin 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : quartier
Thème : classification
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Arrêté frappant de forclusion certains contrats de concession • 17 février 1918 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier