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Loi autorisant le secrétaire-d'Etat des Finances à vendre pour compte de l'Etat haïtien un terrain du domaine privé de l'Etat situé au Cap-Haïtien et un emplacement situé à Jean-Rabel • 14 juin 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant

Décret-loi autorisant le Secrétaire d'Etat des finances à vendre pour compte de l'Etat haïtien quatre emplacements du domaine privé de l'Etat, dont trois à Jean-Rabel et un à Pétion-Ville • 29 octobre 1945 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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