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Loi qui établit les limites de la circonscription judiciaire du quartier de Cabaret • 27 juillet 1897 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté frappant de forclusion certains contrats de concession • 17 février 1918 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sanctionnant les modifications portées au plan de réorganisation de la Compagnie Nationale de chemin de fers d'Haïti • 27 décembre 1923 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre en vue de construire la route Pont-Sondé-Liancourt-Deschapelles-Verrettes-Desarmes-La Chapelle-Mirebalais • 3 février 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier