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Loi qui crée une compagnie d'artillerie et une compagnie de gendarmerie dans chacune des huit communes nouvellement érigées • 25 septembre 1882 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi portant délimitation des communes des Anglais, des Perches, de Grand Gossier, de Thomazeau et de l'Acul-Samedi. • 5 août 1897 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi établissant les nouvelles limites des communes de Ouanaminthe et de Fort-Liberté • 12 août 1932 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier