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Loi portant délimitation des communes de Cerca-Ia-Source, Carice, Ranquitte, Baie-de-Henne, La Chapelle, Cap-Haïtien et Plaine-du-Nord. • 14 septembre 1894 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes de l'Acul, de Plaine du Nord et de Milot, des terrains pour la construction du tronçon de route partant de la Baie de l'Acul vers Barrière Battant en passant par Plaine du Nord • 7 août 2013 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi