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Rapport B de la Commission de Révision de Division Territoriale au Secrétaire d'État de l'Intérieur • 22 juin 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret-loi sur la suppression des communes • 7 septembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui crée un bureau d'officier de l'état civil dans 15 localités de la République et un quatrième bureau à Port-au-Prince • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret sanctionnant le contrat intervenu entre l'Etat Haïtien et la Haitex Oil Corporation, ayant pour but de prospecter et d'exploiter le pétrole, les gaz naturels et d'autres substances hydrocarbonés dans les zones de St-Michel de l'Attalaye, Maïssade, Thomassique, etc. • 19 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Loi concédant au collège Notre-Dame du Perpétuel Secours du Cap-Haïtien, à la Fabrique de Saint-Michel de l'Attalaye et à la Fabrique de Saint-Louis du Nord des terrains du domaine privé de l'Etat (Reproduction) • 15 mars 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier