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Décret-loi autorisant des échanges de terrains du domaine privé de l'Etat • 17 août 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant l'échange de certains biens du domaine privé de l'Etat • 12 janvier 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté autorisant des échanges de terrains entre l'Etat et mm. Dr. Elie Villard, dr. Elie Torchon, Nathan Pierre • 24 mai 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre en vue de construire la route Pont-Sondé-Liancourt-Deschapelles-Verrettes-Desarmes-La Chapelle-Mirebalais • 3 février 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre en vue de construire la route Pont-Sondé, Liancourt, Deschapelles, Verettes, Desarmes, La Chapelle Mirebalais • 2 septembre 1996 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre en vue de construire la route Pont-Sondé, Liancourt, Deschapelles, Verettes, Desarmes, La Chapelle Mirebalais • 3 février 1997 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier