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Loi créant un compagnie d'artillerie dans les communes suivantes : Carice, Cerca la Source, Acul-Samedi, Caracol, Ranquitte, Pilate, Baie-de-Henne, Maïssade, La Chapelle et Thomazeau • 16 septembre 1890 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi portant délimitation des communes des Anglais, des Perches, de Grand Gossier, de Thomazeau et de l'Acul-Samedi. • 5 août 1897 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret-loi sur la suppression des communes • 7 septembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui crée un bureau d'officier de l'état civil dans 15 localités de la République et un quatrième bureau à Port-au-Prince • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté autorisant l'utilisation de certaines propriétés du domaine à l'Acul Samedi, à Terrier Rouge et aux Perches pour le service de la Gendarmerie • 3 mars 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit