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Loi sur la création des tribunaux de paix dans certaines communes et certains quartiers de la République • 22 décembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi rétablissant le quartier d'Anse Rouge au rang de commune de 5ème classe et Sources Chaudes et Baie des Moustiques en quartier • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier