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Loi sur la création des tribunaux de paix dans certaines communes et certains quartiers de la République • 22 décembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui crée un bureau d'officier de l'état civil dans 15 localités de la République et un quatrième bureau à Port-au-Prince • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret concédant á l'Evêché de Port-de-Paix, pour la construction d'un local affecté à la résidence des infirmières desservant le dispensaire du Centre Communautaire de Bonneau, la jouissance d'une propriété domaniale située à Saint-Louis du Nord • 15 octobre 1957 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit