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Loi sur la création des tribunaux de paix dans certaines communes et certains quartiers de la République • 22 décembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui crée un bureau d'officier de l'état civil dans 15 localités de la République et un quatrième bureau à Port-au-Prince • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier