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Décret autorisant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à vendre pour compte de l'Etat haïtien, des terrains domaniaux situés dans divers points de la République • 27 mars 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant l'aliénation de dix (10) terrains des biens du domaine privé de l'Etat • 30 août 1988 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant la Secrétairerie des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien quarante terrains relevant de son domaine privé • 15 janvier 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien deux terrains domaniaux situés à Léogâne, Place Anacaona et à Saint -Martin • 9 février 1981 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre deux terrains domaniaux situés : l'un à la rue Hôtel Montagne et l'autre à la Cité Saint-Martin • 10 mars 1978 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre, un terrain domanial sis à Saint-Martin • 24 novembre 1970 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre, pour compte de l'Etat haïtien, un terrain domanial, sis à Saint-Martin • 30 novembre 1970 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre, pour compte de l'Etat haïtien, une propriété domaniale, située à Saint-Martin • 30 décembre 1970 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Décret autorisant le Département des Finances et des Affaires Economiques à vendre une propriété de son domaine privé sise à Saint-Martin mesurant 174 m2 72 • 5 février 1980 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant
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Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien un terrain domanial situé à Cité Saint-Martin • 28 octobre 1980 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant