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Loi sur la création des tribunaux de paix dans certaines communes et certains quartiers de la République • 22 décembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi érigeant l'endroit dénommé "Banane" dépendant de la section rurale de Boucan Guillaume, commune des Anses-à-Pitres, en Chef-lieu du quartier de Tête-à-l'Eau • 14 juin 1955 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier