Législation relative au foncier • 1794-2012 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur la régie des impositions directes, modificative de celle du 24 octobre 1876. • 3 août 1900 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre • 26 avril 1911 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi introduisant certaines modifications à celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

[Loi concernant les troubles de propriété] • 22 mai 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier