• Législation relative au foncier

Législation relative au foncier Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Décret abrogeant les Décrets des 14 Septembre 1964 et 4 Novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la Contribution Fonfière des Propriétés Bâties • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté créant une Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière, ci-après dénommée : « BRICIF » • 12 juillet 2017 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi concernant l'agriculture et les mises en possession • 9 février 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de developpement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'O.D.P.G • 31 décembre 1973 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur la régie des impositions directes, modificative de celle du 24 octobre 1876. • 3 août 1900 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre • 26 avril 1911 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier