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Législation relative au foncier • 1794-2012 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Loi sur la régie des impositions directes, modificative de celle du 24 octobre 1876. • 3 août 1900 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : imposition directe

Thème : administration

Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • hypothèque • saisie immobilière • voie parée

Thème : administration

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • urgence • indemnité

Thème : domaine de l'Etat

Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : concession définitive • denrée • cadastre • département de l'intérieur • échange • domaine privé • fermage • bail • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • concession temporaire à long terme • commission extraordinaire • cadastre

Thème : domaine de l'Etat

Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre • 26 avril 1911 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : service du domaine • cadastre • département de l'intérieur

Thème : domaine de l'Etat

Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : terrain vague • ville • bourg • clôture • propriété non bâtie • conseil communal

Thème : bien-fonds

Loi introduisant certaines modifications à celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : transcription • créance • conservation des hypothèques • inscription • bail

Thème : administration

Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : indemnité • mine • minière • carrière • concession • surface • prescription • redevance

Thème : domaine de l'Etat

[Loi concernant les troubles de propriété] • 22 mai 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : action possessoire • juge de paix

Thème : administration