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Décret modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la République • 20 octobre 2015 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
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Loi relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupements des départements géographiques et des arrondissements de la République • 19 septembre 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : aménagement du territoire