Loi portant délimitation des communes de Cerca-Ia-Source, Carice, Ranquitte, Baie-de-Henne, La Chapelle, Cap-Haïtien et Plaine-du-Nord. • 14 septembre 1894 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Thème : délimitation