Loi créant la commune administrée par un conseil municipal présidé par un maire • 4 décembre 1789 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : communeconseil municipal
Thème : administration