Décret du 9 mai, du Gouvernement provisoire, sur l'installation des municipalités • 9 mai 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : communecomité municipalmaire
Thème : administration