Loi réduisant à trois classes les communes de la République, par rapport à la quotité de l'imposition des patentes • 5 juillet 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : fiscalitécommune
Thème : administration