Loi instituant un juge de paix dans chacune des nouvelles communes créées • 22 décembre 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : justice de paixcommune
Thème : administration