Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974 en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière de la propriété bâtie • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Thème : administration