Décret créant un tribunal de paix de 4ème classe au quartier de Damassin, commune des Coteaux • 28 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : justice de paix
Thème : création