Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur les préfectures relatives, à l'étendue des circonscriptions de certaines préfectures et aux tournées de service des préfets • 28 mai 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : préfecture
Thème : administration