Loi fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 28 mars 1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Thème : administration
Organisme : ASECCASEC