Décret fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité. • 1 février 2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur du 2 juin 2006 - spécial N° 2

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Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi