Décret modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la République • 20 octobre 2015 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur du 23 octobre 2015 - N° 204

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Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi