Loi relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupements des départements géographiques et des arrondissements de la République • 19 septembre 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur du 8 novembre 1982

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Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi