Loi sur les émoluments des magistrats communaux et sur la classification des communes • 11 octobre 1881 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : conseil communalcommunemagistrat communalrémunération
Thème : administration