Loi sur la régie des impositions directes, modificative de celle du 24 octobre 1876. • 3 août 1900 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 69 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 octobre 1876 sur la régie des impositions directes.

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1900-09-26

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : imposition directe
Thème : administration