Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article IV de l'accord du 6 juillet 1949 entre la République d'Haïti et la banque Export-Import, organe du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement des travaux du projet de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 5 septembre 1941 créant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite, personne morale autonome ayant la personnalité civile ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de plaine de l'Artibonite ;

Vu l'article 25 du décret du 18 août 1950 de la junte du Gouvernement organisant une procédure rapide pour la confection du cadastre de la plaine de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite.

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1951-09-25

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration