Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 57, 71, 72 et 103 de la Constitution ;

Vu la loi du 5 septembre 1949 créant l'organisme public et autonome, ayant la personnalité civile, dénommé : "organisme de développement de la vallée de l'Artibonite» et définissant ses attributions.

Liens

  • Consulter le document

Exploitation du document

1954-11-18

Descripteurs