Loi autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite, pour les besoins du projet de l'Artibonite, à échanger des terres du domaine privé de l'Etat contre les terres des particuliers qui devront être englobées par les canaux d'irrigation • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles l5 et 57 de la Constitution ;

Vu la loi du 2 septembre 1949 créant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite (organisme de développement de la vallée de l'Artibonite) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 déclarant d'utilité publique les travaux de l'Artibonite et fixant les limites de l'aire de la vallée ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1941 interdisant l'aliénation par voie d'échange des biens du domaine privé de l'Etat.

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1954-11-15

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi