Constitution de la République d'Haïti [Article 1, 2, • 19 décembre 1957 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1957-12-22

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : étrangerrésidencesociété étrangère
Thème : bien-fonds