Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. • 5 janvier 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 2 mai 1958 mettant en Etat de siège le territoire de la République ;

Vu le décret du 31 juillet 1958 du Corps Législatif conférant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif ;

Vu l'article 444 du Code civil ;

Vu la loi du 28 octobre 1864 et celle du 26 juillet 1927 déclarant imprescriptibles les biens du domaine privé de l'Etat.

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1959-01-05

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