Décret établissant un aménagement nouveau des recettes des communes, effectuant une répartition équitable des taxes et classant les communes par ordre d'importance. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 90, 129, 130, 131, 132 de la Constitution ;

Vu la loi du 27 juillet 1951 sur les communes ;

Vu le décret du 31 juillet 1958 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu les lois des 24 octobre 1876, 13 août 1903, 27 août 1913, 19 mai 1920, 21 décembre 1922, 25 septembre 1925 et 7 septembre 1948 ;

Vu les décrets-lois des 23 septembre 1935, 28 septembre 1939 et 31 août 1942 ;

Vu les arrêtés présidentiels des 30 juillet et 26 septembre 1953.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1959-01-31

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : recette communaleimpôt locatiftaxeexonération
Thème : administration