Décret mettant fin à toute inégalité entre la condition juridique des enfants naturels et celle des enfants légitimes. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu le décret du Corps Législatif en date du 31 juillet 1958 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret-loi du 23 décembre 1944 relatif aux droits successoraux des enfants naturels.

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1959-01-29

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds